Vous souhaitez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire allemand ?
Vous effectuez des opérations commerciales avec l'Allemagne et vous vous interrogez sur vos obligations concernant la TVA.
Dans quel cas une société a-t-elle l'obligation de s'immatriculer à la TVA en Allemagne?
L'obligation de s'immatriculer à la TVA en Allemagne intervient dès lors qu'une société étrangère y effectue des opérations taxables.
Ces opérations peuvent être variées: achats/revente de biens en Allemagne, acquisitions intracommunautaires, livraisons de biens, transfert de stock, livraisons avec montage etc.
L'étude de la nécessité d'obtenir un numéro de TVA est la première étape, et la plus importante. Les transactions entrainant l'obligation d'immatriculer son entreprise à la TVA en Allemagne dépendent de divers règles, certaines communes à tous les pays européens, d'autres propres à chaque pays. Certains types d'opérations peuvent bénéficier également de mesures de simplifications, d'exemptions de TVA selon la nature de l'activité, du client ou des flux de marchandises effectués. C'est pourquoi l'analyse des besoins est souvent confiée à un représentant fiscal compétent.
Comment obtenir un numéro de TVA en Allemagne?
En Allemagne, il existe deux numéros d'identification à la TVA différents :
- Le "steuernummer", numéro fiscal Allemand, qui est attribué lors de la demande d'immatriculation.
- Le numéro de TVA intracommunautaire, qui est attribué selon les besoins de la société ou sur demande. Il est généralement nécessaire lorsque la société effectuera des acquisitions ou livraisons intracommunautaires, vers ou depuis l'Allemagne.
La demande d'immatriculation se fait via un dossier, devant contenir les documents suivants:
- Formulaire d'inscription
- Copie de l'inscription au registre du commerce
- Attestation d'assujettissement à la TVA dans votre pays d'origine
- Statuts de l'entreprise
- Copie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société
Le formulaire d'inscription et les documents demandés peuvent varier selon le bureau fédéral allemand auprès duquel vous demanderez votre immatriculation. Ce bureau devra être choisi en fonction du pays d'origine de votre société.
Un fois le dossier de demande d'immatriculation à la TVA envoyé au bureau fédéral allemand, il faudra compter à peu près un mois avant d'obtenir un retour de l'administration et votre numéro de TVA allemand. Le numéro de TVA intracommunautaire est généralement envoyé quelques jours après l'obtention de votre "Steuernummer".
Cas particulier des Marketplace
Si vous vendez vos marchandises via des Marketplace, celles-ci peuvent vous demander un certificat fiscal supplémentaire. La demande de ce certificat se fait via un formulaire, à envoyer à votre bureau fédéral allemand, en même temps ou après votre demande d'immatriculation à la TVA.
Que doit-on faire une fois le numéro de TVA obtenu?
Lorsque vous êtes immatriculé à la TVA en Allemagne, vous avez l'obligation de soumettre des déclarations de TVA périodiques.
Selon votre activité et votre chiffre d'affaire, ces déclarations seront mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
En plus de ces déclarations, il faudra également soumettre une déclaration annuelle supplémentaire, qui permettra de récapituler les chiffres de l'année, et de corriger d'éventuels erreurs ou oublis lors des déclarations périodiques.
Les déclarations de TVA sont obligatoires, et doivent être déposées avant la date limite, qui est généralement le 10 du mois suivant la fin de la période.
Le manquement à ces obligations entrainera automatiquement des pénalités de retard de la part de l'administration Allemande (10% du montant de TVA dû).
Si vous n'avez effectué aucune opération lors d'une période, une déclaration à néant devra être déposée avant la date limite.
Vous souhaitez nous confier l'obtention de votre numéro de TVA allemand et/ou vos déclarations de TVA périodiques?
L'analyse de votre nécessité d'obtenir un numéro de TVA est rapide et gratuite.
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