Représentation fiscale
Qu'est ce qu'un représentant fiscal?
Désigné par une société, un représentant fiscal agit pour le compte de celle-ci dans ses démarches TVA. Dans le domaine de la représentation fiscale, deux notions sont à distinguer: le représentant fiscal et le mandataire fiscal.
Le représentant ou le mandataire fiscal sera l'intermédiaire entre l'administration fiscale locale et la société.
Représentant fiscal
Le représentant fiscal à proprement parler va agir pour le compte d'une société basée hors Union Européenne.
La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire. Celui-ci sera responsable de la société qu'il représente auprès de l'administration fiscale.
Exemple: une société Suisse souhaite obtenir un numéro de TVA en France et effectuer les déclarations de TVA. Elle aura l'obligation de passer par un représentant fiscal.
Mandataire fiscal
Le mandataire fiscal agit pour le compte d'une société basée au sein de l'Union Européenne. La désignation d'un mandataire fiscal n'est pas obligatoire, et contrairement au représentant fiscal, le mandataire ne sera pas responsable de la société auprès de l'administration fiscale. Il est cependant vivement conseillé de faire appel à ses services, les règles de TVA locales étant assez diverses et complexes.
Exemple: une société Française souhaite obtenir un numéro de TVA en Allemagne et effectuer les déclarations de TVA. Elle peut désigner un mandataire fiscal, qui pourra gérer ces formalités pour son compte.
Le rôle du mandataire/représentant fiscal
Le mandataire fiscal, ou représentant fiscal se chargera, pour votre compte, des démarches liées à la TVA: obtention d'un numéro de TVA, déclarations de TVA, demande de remboursement de TVA, réponse aux demandes des administrations, autres démarches (déclaration d'échanges de bien, déclaration Intrastat, EC Sales List, demande de numéro Eori etc.).
Pour faire appel à nos services de représentant ou mandataire fiscal, ou pour en savoir plus, veuillez nous contacter via le formulaire en bas de page.